Vie privée

Déclaration de confidentialité

Dans la présente déclaration de confidentialité, on entend par :

• “IGN” ou “nous” : l’Institut géographique national, sis Avenue de Cortenbergh 115 à 1000 Bruxelles, fournisseur dudit site web, des services et produits. L’IGN est également responsable du traitement des données à caractère personnel telles qu’indiquées dans la présente déclaration de confidentialité ;
• “Utilisateur” ou “vous” : Toute personne physique, personne morale ou organisme public qui utilise ledit site web, les services et/ou produits offerts ;
• “Données à caractère personnel” : Les données vous concernant en tant que personne physique et que vous communiquez à l’IGN ou que nous recevons du fait que vous utilisez ledit site web, les services et/ou produits offerts ;
• “Traiter” : Un traitement ou un ensemble d’opérations liées aux données à caractère personnel, exécutées ou non par des procédés automatisés, tels que par exemple la collecte, la structuration, la conservation, la consultation, la mise à jour, l’utilisation, la combinaison, l’effacement ou la destruction de données à caractère personnel ;
• “Cookie” : Petits fichiers textuels que ledit site web sauvegarde sur votre ordinateur ou appareil mobile au moment où vous visitez ledit site web.

La protection de votre vie privé est importante pour l’IGN. Par la présente déclaration de confidentialité, nous souhaitons vous informer de différentes choses intervenant lors de votre utilisation dudit site web à l’inclusion des services et produits proposés, et notamment :

• les données à caractère personnel vous concernant que nous traitons ;
• les finalités de traitement et la base légale de notre traitement de vos données à caractère personnel ;
• les droits et la manière dont vous pouvez exercer vos droits en tant qu’utilisateur ;
• les mesures de protection de vos données à caractère personnel.

La gestion de vos données à caractère personnel s’effectue conformément à la réglementation en vigueur (tel qu’il est prévu dans le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel). L’IGN applique cette méthode tant au traitement informatisé que manuel des données.

Il vous est demandé de lire attentivement la présente déclaration de confidentialité et d’en accepter le contenu avant d’utiliser ledit site web et de transmettre vos données à caractère personnel à l’IGN.

Des adaptations futures de la présente déclaration de confidentialité ne sont pas à exclure. Par conséquent, l’IGN se réserve le droit d’adapter à tout moment la présente déclaration de confidentialité à condition que vous en soyez informé(e) via ledit site web.

Êtes-vous mineur(e) (moins de 16 ans) ?

Si vous avez moins de 16 ans, nous vous invitons, avant de communiquer vos données à caractère personnel à l’IGN en visitant ledit site web et/ou en visitant nos bureaux, à :

• lire attentivement la présente déclaration de confidentialité avec vos parents ou votre représentant légal ;
• demander l’autorisation de vos parents ou de votre représentant légal pour vos activités (en ligne).

Nous demandons à vos parents et représentants légaux de :

• être impliqués dans les activités (en ligne) ;
• donner leur autorisation explicite quant à la communication de données à caractère personnel à l’IGN ;
• donner leur autorisation explicite quant à l’achat de services et/ou produits offerts.

Les données à caractère personnel vous concernant traitées par l’IGN :

Au cours de votre utilisation dudit site web, de l’achat de services et/ou de produits, vous pouvez laisser chez nous certaines données, éventuellement des données à caractère personnel.

Selon les services et fonctionnalités que vous utilisez sur ledit site web et/ou dans nos bureaux, nous pouvons notamment traiter les catégories suivantes de données à caractère personnel, à savoir :

• Vos coordonnées et d’autres informations importantes :
  • Nom et prénom ;
  • Données d’adresse ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Adresse e-mail ;
  • Adresse IP et cookies ;
  • Numéro BCE si applicable ;
  • Données d’entreprise telles que le nombre de travailleurs et le chiffre d’affaires annuel, au cas où vous réutiliseriez CartoWeb à des fins commerciales ;
  • Numéro de carte d’identité ;
  • Moyen de transport ;

• Images prises par la caméra de surveillance sur le site de l’IGN;

• Autres données que vous communiquez à l’IGN.

Nous n’avons pas l’intention de :

• traiter des données à caractère personnel autres et/ou particulières et/ou sensibles ;
• appliquer une prise de décision automatisée et notamment par le profilage.

Les finalités de traitement et la base légale du traitement par l’IGN de vos données à caractère personnel :

Dans le cadre de la réalisation de nos compétences légales d’intérêt général, l’IGN traite uniquement vos données à caractère personnel pour la réalisation d’une ou plusieurs des finalités suivantes (selon les services ou fonctionnalités que vous utilisez sur ledit site web et/ou dans nos bureaux).

• Vos coordonnées et autres données que vous communiquez à l’IGN sont traitées en vue de :
  • Gérer l’administration de clients, répondre à votre demande, traiter votre commande, livrer nos services et/ou produits, le cas échéant exécuter un contrat dans lequel vous êtes partie prenante ou facturer des services et/ou produits achetés ;
  • Vous offrir la possibilité d’utiliser nos services et/ou produits et/ou de les acheter ;
  • Traiter votre demande ou réclamation ;
  • Communiquer avec vous (par e-mail, par courrier ou par téléphone) ;
  • Vous informer de modifications de notre site web, de la promotion et du renouvellement de nos services et/ou produits, envoyer notre lettre de diffusion, tirer au sort un gagnant dans les concours auxquels vous avez participé ;
  • Améliorer notre site web et notre fourniture de services ;
  • Respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles nous sommes soumis ;
  • Accomplir nos missions d’intérêt général, telles qu’elles nous ont été confiées par la Loi du 8 juin 1976 portant création de l’IGN ;

• Les images prises par la caméra de surveillance sur le site de l’IGN sont traitées en vue de :
  • Prévenir, constater et repérer les délits contre des biens  ou des personnes ;
  • Prévenir, constater et repérer une surcharge au sens de l’article 135 de la nouvelle loi communale, contrôler le respect des règlements communaux ou maintenir l’ordre public ;

• Lorsque vous entrez comme visiteurs dans le bâtiment, nous demandons de vous identifier avec l’e-ID, ce qui donne lieu à l’utilisation de plusieurs des données mentionnées ci-dessus. Nous invoquons à ce titre l’intérêt justifié par les finalités suivantes  :
  • La garantie de la sécurité (de l’information), la sécurité anti-incendie ;
  • La gestion de l’administration et du bon fonctionnement de notre organisation, et notamment l’identification correcte de la personne tout en confirmant la validité du rendez-vous ;
  • L’élaboration d’un badge visiteur afin d’avoir accès au bâtiment ;
  • Nous vous demandons votre choix de moyen de transport dans le cadre de données statistiques liées à la mobilité pour la ville de Bruxelles. Ces données sont anonymisées et sont justifiées juridiquement par la recherche scientifique.

Les droits et la manière dont vous pouvez exercer vos droits en tant qu’utilisateur :

Les droits :

Conformément à l’article 7.3 et à l’article 12 à 22 inclus du Règlement (EU) 2016/679 susmentionné, vous avez le droit, après demande écrite comme mentionné ci-après, de :

• retirer à tout moment votre autorisation de traitement des données. Toutefois, le retrait de votre autorisation ne porte pas atteinte à la légitimité du traitement sur la base de votre autorisation avant son retrait ;

• consulter vos données à caractère personnel ou en recevoir une copie ;

• faire corriger vos données à caractère personnel erronées ou de faire compléter vos données à caractère personnel incomplètes, en nous transmettant une correction et/ou un complément de vos données à caractère personnel avec votre demande ;

• faire supprimer vos données à caractère personnel[1] ;

• obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel[2] ;

• obtenir la cessibilité de vos données à caractère personnel, de sorte que vos données à caractère personnel soient transférées à vous-même ou à une organisation que vous avez désignée[3] ;

• déposer réclamation contre le traitement de vos données à caractère personnel, par exemple pour du marketing direct, en nous transmettant avec votre demande les raisons liées à votre situation spécifique[4] ;

La modalité d’exercice

Afin que vous puissiez exercer les droits susmentionnés, nous vous demandons d’introduire une demande écrite à l’IGN en nous envoyant une lettre datée et signée à l’adresse susmentionnée à l’attention du Comité de Sécurité de l’Information ou en envoyant un e-mail à privacy@ign.be.

Afin d’être sûr que la demande est bien introduite par la bonne personne, nous vous demandons de joindre à la demande une copie de votre carte d’identité. Sur ladite copie, noircissez votre photo d’identité, lieu et date de naissance, sexe, nationalité, numéro de carte, signature et numéro de registre national, et ce à des fins de protection de votre vie privée.

Une fois reçue votre demande, nous réagissons dans les plus brefs délais, et en tout cas dans le mois. Selon la complexité de la demande, ce délai peut être prolongé de deux mois, prolongation dont vous seriez informé.

L’exercice des droits mentionnés est gratuit. Toutefois, nous nous réservons le droit de vous facturer une indemnité raisonnable pour les frais administratifs liés à la fourniture des informations que vous avez demandées ou la prise des mesures que vous avez demandées.

En plus des droits mentionnés ci-dessus, vous avez, conformément aux articles 77 à 82 inclus du Règlement (EU) 2016/679 mentionné, également le droit de :

• déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (la Commission de la Vie privée) pour violation des données à caractère personnel. Cela peut se faire par lettre ou par e-mail, comme il est prévu dans le lien suivant : https://www.privacycommission.be/fr/que-faire-si-vous-netes-pas-satisfait-de-la-reponse-donnee-ou-des-actions-prises-par-lentite ;

• introduire un recours en justice contre l’autorité de contrôle (la Commission de la Vie privée) pour le non-traitement de votre réclamation ou la non-notification de l’avancement ou du résultat de la réclamation que vous avez introduite ;

• introduire un recours en justice contre l’IGN pour infraction aux données à caractère personnel.

Mesures de protection de vos données à caractère personnel

Mesures appliquées par l’IGN

L’IGN prend des mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger vos données à caractère personnel et pour garantir un niveau de protection adapté au risque.

Ainsi, les mesures suivantes sont notamment prises dans ce cadre :

• la collaboration avec un fonctionnaire désigné par l’IGN pour la protection des données, qui peut être contacté en cas de questions ou problèmes via e-mail à l’adresse DPO@ign.be;

• la limitation de l’accès à certaines données à caractère personnel reçues de vous et à des personnes données qui ont besoin des données à caractère personnel dans l’exécution de leur fonction au sein de l’IGN. La soumission de ces personnes aux engagements de confidentialité ;

• la tenue d’un registre des activités de traitement ;

• le test, l’évaluation et la correction à intervalles réguliers de l’efficacité de nos mesures de sécurité ;

• l’imposition de garanties concernant l’application de mesures de protection techniques et organisationnelles adéquates, en cas de sous-traitance traitant des données à caractère personnel sur ordre de l’IGN ;

• l’exécution d’une évaluation des effets de la protection des données préalablement au traitement de données à caractère personnel dans lequel des nouvelles technologies sont utilisées, ce qui génère un risque élevé pour les droits et libertés de l’(des) intéressé(s) ;

• la notification d’une infraction et d’autres informations importantes à l’autorité de contrôle et le cas échéant à l’ (aux) intéressé(s), s’il s’agit d’une infraction en rapport avec des données à caractère personnel générant un risque élevé pour les droits et libertés de l’(des) intéressé(s) ;

• la collaboration sur demande avec les autorités de contrôle et la consultation des autorités de contrôle dans l’accomplissement de nos tâches.

Mesures que l’IGN attend de votre part

Même si l’IGN fait tous les efforts possibles pour protéger vos données à caractère personnel, une protection efficace n’est possible que si vous prenez vous-même les mesures requises.

Par conséquent, nous vous demandons de :

• fournir à l’IGN des informations complètes et exactes ;

• porter l’attention requise à la confidentialité de vos données à caractère personnel et aux données d’utilisateur éventuelles (telles que le nom d’utilisateur et le mot de passe). En effet, celles-ci sont strictement personnelles et non cessibles.

Informations complémentaires

Catégorie de destinataires

L’IGN traite les données que vous avez obtenues au sein de son organisation ou éventuellement au sein de l’organisation de la (des) personne(s) affectée(s) par l’IGN au traitement. Cela signifie que les données à caractère personnel sont traitées par les membres du personnel de l’IGN ou éventuellement par des membres du personnel du (des) sous-traitant(s) désigné(s) par l’IGN, qui traitent les données à caractère personnel exclusivement dans l’exécution de leur fonction au sein de ou pour l’IGN, et ce afin de traiter votre demande, de fournir les produits que vous avez commandés, d’exécuter les services que vous avez demandés ou en vue d’optimiser notre prestation de services.

Les membres du personnel de l’IGN, la (les) personne(s) affectée(s) au traitement et les membres du personnel de l’(les) organisation(s) affectée(s) au traitement par l’IGN sont liés par des engagements de confidentialité. La (les) personnes affectée(s) au traitement doit(vent) également respecter la réglementation en vigueur et garantir l’application de mesures techniques et organisationnelles adéquates.

Nous n’avons pas l’intention de transmettre les données à caractère personnel à un tiers ou à une organisation internationale. L’IGN se réserve toutefois le droit de transmettre des données à caractère personnel à un tiers lorsque c’est obligatoire pour répondre à une obligation légale ou réglementaire ou dans le cadre d’une enquête de police ou judiciaire ou pour l’exécution de nos tâches d’intérêt général tel qu’il est spécifié dans la Loi du 8 juin 1976 portant création de l’IGN.

Si l’IGN a l’intention de céder certaines données à caractère personnel à un tiers, cela ne peut se faire qu’après que vous aurez donné des précisions à ce sujet.

Période de conservation

L’IGN ne conserve pas vos données à caractère personnel plus longtemps que strictement nécessaire pour réaliser les finalités mentionnées.

Conformément à la loi relative aux archives, l’IGN utilise le délai de conservation suivant pour les catégories de données à caractère personnel suivantes :

• Coordonnées et autres informations importantes utilisées lors du traitement de votre achat ou lors de l’exécution d’une convention dont vous êtes partie prenante : 15 ans, après quoi les dossiers sont transmis aux Archives du Royaume ;

• Coordonnées et autres informations importantes utilisées lors du traitement de votre réclamation : 10 ans, après quoi les dossiers sont transmis aux Archives du Royaume ;

• Images prises par la caméra de surveillance sur le site de l’IGN : 1 mois, après quoi les données sont détruites ;
• Les coordonnées que nous collectons lors de votre enregistrement avec e-ID (nom, prénom et numéro de carte d’identité) sont conservées pendant 1 mois ;
• Votre choix de transport est conservé deux ans pour l’enquête statistique.

Utilisation de cookies

Les cookies sont utilisés pour optimiser la fonctionnalité et l’expérience d’utilisation dudit site web.

Les cookies ne sont pas transmis à des tiers.

Vue d’ensemble des cookies utilisés :

Sur ledit site web, différentes sortes de cookies peuvent être utilisés :

1. 1. Cookies essentiels

Les cookies essentiels sont nécessaires pour (mieux) faire fonctionner un site web, par exemple les cookies gérant le délai de chargement de pages web.

1. 1. Cookies fonctionnels

Les cookies fonctionnels collectent des informations sur les choix et préférences de l’utilisateur, et offrent par exemple la possibilité de retenir les paramètres linguistiques.

1. 1. Cookies analytiques ou de performance

Les cookies analytiques ou de performance collectent des informations sur le comportement d’utilisateur afin de mesurer les prestations du site web en question et d’améliorer l’expérience d’utilisation.

1. 1. Cookies de traçage ou publicitaires

Les cookies de traçage ou publicitaires suivent le comportement de navigation de l’utilisateur afin de constituer des profils de clients et d’utilisateurs.

Lesdits profils sont généralement utilisés pour afficher des publicités pertinentes et personnalisées correspondant aux intérêts des utilisateurs correspondants.

En outre, ils sont utilisés pour mesurer l’efficacité des campagnes publicitaires et pour réaliser des analyses de marchés.

Vue d’ensemble spécifique :

Vous trouverez ci-dessous une vue d’ensemble des différentes catégories de cookies utilisés sur le site web de l’IGN :

Administration des cookies

Vous pouvez toujours désactiver des cookies dans vos paramètres de navigateur. Vous trouverez ci-dessous des instructions pour :

• Mozilla Firefox
• Windows Internet Explorer
• Google Chrome
• Safari

Tenez compte du fait que lorsque vous désactivez des cookies, certains éléments graphiques n’apparaîtront peut-être pas et que le site web pourrait moins bien fonctionner.

Questions et/ou remarques

Si après avoir lu la présente déclaration de confidentialité vous avez encore des question sou des remarques, vous pouvez toujours contacter l’IGN par e-mail à l’adresse : privacy@ign.be.

[1] Lorsqu’un des cas suivants est d’application : 1) vous retirez votre autorisation ou 2) déposez réclamation contre le traitement ou 3) le traitement est illégitime ou 4) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires pour les finalités pour lesquelles elles ont été traitées ou 5) il y a une obligation légale / réglementaire de supprimer les données à caractère personnel. Pour autant que le traitement ne soit pas nécessaire au respect d’une obligation légale / réglementaire ou à l’accomplissement de notre mission d’intérêt général ou à l’introduction et l’exercice d’une procédure ou dans un but d’archivage pour l’intérêt général.

[2] Lorsqu’un des cas suivants est d’application : 1) vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel ou 2) vous déposez réclamation contre le traitement ou 3) le traitement est illégitime et vous vous opposez à l’effacement des données à caractère personnel et demandez en lieu et place une limitation de l’utilisation ou 4) l’IGN n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais vous avez besoin des données à caractère personnel pour intenter, exercer ou fonder une procédure en justice.

[3] Si c’est techniquement possible et que le traitement repose sur votre autorisation ou sur une convention où vous êtes partie prenante et que le traitement est accompli via des procédés automatisés. Pour autant que le traitement ne soit pas nécessaire à l’accomplissement de notre mission d’intérêt général.

[4] Pour autant que l’IGN n’invoque pas pour le traitement des motifs impérieux justifiés pesant plus lourd que vos intérêts ou qui ont trait à l’introduction, l’exercice et la fondation d’une procédure en justice, et que le traitement ne soit pas nécessaire à l’exécution de notre mission d’intérêt général.