Impact de la politique de l’UE en matière de données ouvertes sur le modèle de financement de l’IGN
L’impact de la politique de l’UE en matière de données ouvertes (directive 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil) et, plus précisément, le règlement d’exécution 2023/138 de la Commission européenne qui s’applique aux jeux de données de grande valeur, remet en question les anciens modèles de budgets des organismes publics, basés (partiellement) sur les recettes de la vente des données, y compris pour les agences nationales de cartographie et de cadastre.
En 2023, l’IGN a continué d’œuvrer pour une plus grande diffusion et utilisation de l’information géographique à travers l’approfondissement de partenariats existants avec les acteurs pertinents du secteur public, du secteur privé et des entités académiques et scientifiques.
Cependant, la mise en œuvre de la réglementation européenne sur les données ouvertes et les données à haute valeur occasionne une perte importante de revenus pour certains services publics. Comme d’autres agences actives dans le domaine de l’information géographique en Europe, l’IGN doit faire face à un changement fondamental de son modèle de revenus partiellement financé par ses données. Dans d’autres pays de l’UE, les gouvernements ont choisi d’investir dans cette politique d’open data, en octroyant des budgets publics additionnels aux institutions afin de rendre « open » leurs données géographiques et de compenser la baisse des revenus propres.
Le fait que certains services publics soient gratuits n’est pas nouveau. Les exemples varient, selon les pays, de l’éducation aux soins de santé, et des transports publics à l’utilisation des infrastructures routières. De tels modèles nécessitent toujours des financements importants sur les fonds publics. Il n’est pas possible pour le prestataire de services publics de maintenir le même niveau de service sans financement public supplémentaire du gouvernement pour compenser la perte de recettes et pour financer les exigences supplémentaires. Des exemples récents montrent que l’apport financier supplémentaire nécessaire de la part des autorités peut être très conséquent.
Face à la perte de revenu et aux exigences supplémentaires, l’IGN opère en profondeur des adaptations structurelles et fonctionnelles, y compris à travers le renforcement de son rôle de geobroker fédéral ou de plaque tournante en Belgique pour l’accès et la diffusion de l’information géographique faisant autorité.
Cependant, sans budget additionnel, l’Institut ne sait pas répondre à toutes les exigences. La question du financement durable du fonctionnement de l’IGN et du développement des capacités nécessaires pour répondre aux besoins de demain s’est imposée comme un défi majeur suite à la transposition tardive de la directive en loi belge. Pour l’IGN, l’approbation de la loi sur les données ouvertes n’est pas assortie d’une garantie de financement supplémentaire de la part du gouvernement, malgré le caractère essentiel pour tout pays de continuer à bénéficier des géodonnées et de l’expertise d’une agence d’information géographique qui soit performante.
En 2024, l’IGN poursuivra l’alignement structurel en cours de son organisation, de ses processus et de son architecture de données avec sa Vision stratégique 2030, visant une utilisation maximale et ciblée des ressources disponibles. L’IGN continuera d’identifier les opportunités pertinentes pour étendre son réseau de partenaires, mettre en place des liens et soutenir, dans la limite de ses capacités, des initiatives pouvant bénéficier de son expertise ou de ses services, y compris l’accès aux géodonnées disponibles en Belgique. La solution du financement « open data » au plus vite restera néanmoins primordiale pour l’IGN afin de pouvoir remplir de façon durable toutes ses missions légales.
